Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de prestations d’accompagnement individuel à distance (visioconférence ou téléphone) proposées sur le site Les Voix de Kaara.
2. Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être, de l’écoute et de la réflexion personnelle.
Elles ne constituent pas :
- un acte médical ou paramédical,
- une consultation psychologique ou psychiatrique,
- un conseil juridique, financier ou professionnel,
- une promesse de résultat ou de changement garanti.
3. Modalités de réservation et de paiement
Les séances sont réservées en ligne via la plateforme de paiement sécurisée.
Le paiement est exigible à la commande.
Toute séance commencée est considérée comme due.
4. Droit et rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou programmées à une date précise.
Toute réservation validée vaut acceptation expresse de cette clause.
5. Annulation – Report – Force Majeure
Toute séance réservée est associée à une date et un horaire précis.
5.1 Annulation ou report à l’initiative du client
Le client peut demander l’annulation jusqu’à 48 heures avant l’horaire prévu ou le report de sa séance jusqu’à 5 heures avant l’horaire prévu, par le moyen de contact indiqué lors de la réservation ou par mail à l’adresse contact@lesvoixdekaara.fr.
Toute demande effectuée dans ce délai pourra donner lieu :
- soit à un report de la séance,
- soit, le cas échéant, à un avoir valable pour une future séance.
Toute demande effectuée en dessous de ces seuils, ou toute absence ou non-connexion à l’heure convenue, entraîne la perte du créneau réservé.
Dans ce cas, la séance est considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure.
5.2 Annulation ou report à l’initiative du prestataire
En cas d’empêchement exceptionnel du prestataire (indisponibilité imprévisible, problème technique majeur, force majeure), la séance sera :
- soit reprogrammée à une date ultérieure,
- soit exceptionnellement remboursée,
sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.
5.3 Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de la prestation, notamment :
- panne technique majeure indépendante de la volonté des parties,
- interruption des réseaux de communication,
- maladie ou accident,
- événement climatique, sanitaire ou administratif exceptionnel.
5.4 Absence de droit au remboursement hors cas prévus
En dehors des cas expressément prévus ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être exigé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux prestations de services fournies à une date déterminée.
5.5 Absences répétées
En cas d’absences répétées aux rendez-vous, les Voix de Kaara se réserve le droit ne plus accepter de demande de réservation.
6. Responsabilité
Kaara s’engage à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité de Kaara ne saurait être engagée pour :
- une interprétation personnelle des échanges,
- des décisions prises par le client suite à la séance,
- un usage inapproprié des contenus.
7. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.